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Règlement (UE) 2015/229 du Conseil du 12 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement (UE) 2015/229 du Conseil du 12 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contrat , Iran , produit pétrolier , sanction internationale
- OJ : JOL_2015_039_R_0001
- CELEX : 32015R0229
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