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Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , aide de l'UE , aide à l'investissement , assistance macrofinancière , intégration européenne , investissement , prêt de l'UE , reconstruction économique , réforme économique , Ukraine
- OJ : L_202403220
- IMMC : ST 15895 2024 INIT
- ELI : dec_impl/2024/3220/oj
- CELEX : 32024D3220
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2403220FR |
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