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2013/193/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE
2013/193/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la République française à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: cohésion économique et sociale , déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , essence sans plomb , France , gazole , harmonisation fiscale , taxe sur les carburants
- OJ : JOL_2013_113_R_0015_01
- CELEX : 32013D0193
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