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Affaire C-113/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne
Affaire C-113/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , contrôle de gestion , Espagne , législation , mesure nationale d'exécution , recours en manquement , société d'investissement , solvabilité financière , établissement de crédit
- CELEX : 62008CN0113
- OJ : JOC_2008_116_R_0017_01
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