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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée 1096/75 Objet : Infraction France (A.19/75) - arrêt des importations de vins italiens en France - avis motivé dans le cadre de la procédure de l'article 169 du Traité CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0040_SEC_1975_1423_package
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