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Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Council of the European Union
- Sujet: action en matière civile , coopération judiciaire civile (UE) , créance , formalité administrative , injonction , procédure civile , voie d'exécution
- CELEX : 32015R2421
- ELI : reg/2015/2421/oj
- OJ : JOL_2015_341_R_0001
- IMMC : PLANJO:20151214-009
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