Règlement (CEE) n 2302/78 du Conseil, du 29 septembre 1978, concernant l'application de la décision n 3/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Décision n 3/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 28 juillet 1978, modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche