NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1016/64 Objet : - Application faite par les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Luxembourg des dispositions de l'article 23 paragraphe 4 du Règlement n° 19 du Conseil - Proposition tendant à engager à l'encontre de ces Etats membres la procédure prévue à l'article 169 CEE et approuver en même temps les projets de lettres y relatifs

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