For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3526e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 7 mars 2017$
ST 7067 2017 INIT - 2015/0307 (OLP)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 7067 2017 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues