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Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: droits de l'homme , droits fondamentaux , démocratie , politique de coopération , politique de développement , État de droit
- CELEX : 31999R0975
- OJ : JOL_1999_120_R_0001_002
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