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Affaire C-124/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Bank Melli Iran / Telekom Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire]
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