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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à l'information , collecte de données , diffusion de l'information , entreprise publique , marché intérieur
- SWD : SEC_2011_1551
- COMNAT : SEC_2011_1551_FIN
- CELEX : 52011SC1551
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