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MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 FIXANT LES POURCENTAGES ET LES QUANTITES DE TABAC PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, AINSI QUE LE POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TABAC, DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 FIXANT LES POURCENTAGES ET LES QUANTITES DE TABAC PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, AINSI QUE LE POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TABAC, DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- COMNAT : COM_1984_0190(45)_FIN
- CELEX : 51984PC0190(45)
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