Publications Office of the EU
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324 - C8-0178/2018 - 2018/0136(COD)) Rapporteur pour avis: Helmut Scholz
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