For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants (EU KIDS ACT)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (Commission européenne) , Commission européenne
- Sujet: contenu numérique , droits de l'enfant , impact des technologies de l'information , intelligence artificielle , Internet , marché unique numérique , protection de l'enfance , protection de la vie privée , protection des données , protection du consommateur
- CELEX : 52026PC0681
- IMMC : COM(2026)681 final
- COMNAT : COM_2026_0681_FIN
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues