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Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige»
Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conchyliculture , conséquence économique , Galice , IFOP , indemnisation , industrie de la pêche , pollution des côtes , pollution marine , soutien économique
- COM : COM_2002_783
- CELEX : 52002PC0776
- COMNAT : COM_2002_0776_FIN
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