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Communication de la Commission - Statut des communications vocales sur l'Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE - Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications
Communication de la Commission - Statut des communications vocales sur l'Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE - Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: concurrence , réseau d'information , réseau de transmission , statut juridique , télécommunication , téléphone
- OJ : JOC_2000_369_R_0003_01
- CELEX : 32000Y1222(02)
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