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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE {SEC(2009) 977} {SEC(2009) 978} {SEC(2009) 979} {SEC(2009) 980}
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE {SEC(2009) 977} {SEC(2009) 978} {SEC(2009) 979} {SEC(2009) 980}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: distribution du gaz , gaz , gaz naturel , prévention des accidents , résolution , sécurité d'approvisionnement
- COM : COM_2009_405
- CELEX : 52009PC0363
- COMNAT : COM_2009_0363_FIN
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