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Affaire T-221/24: Recours introduit le 26 avril 2024 – Pumpyanskiy/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droits de la défense , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , question russo-ukrainienne , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- IMMC : REQ-T-0221-2024
- OJ : C_202403919
- CELEX : 62024TN0221
- ELI : C/2024/3919/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403919FR |
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