Affaire C-38/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — Subdelegación del Gobierno en Guipuzkoa — Extranjeria/Samir Zaizoune (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement)