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Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_13039_2023_INIT
- IMMC : ST 13039 2023 INIT
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