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RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants - (COM(2022)0209 - C9-0174/2022 - 2022/0155(COD)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur pour avis: Javier Zarzalejos$
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen (Communauté économique européenne)
- Sujet: contenu numérique , coopération judiciaire pénale (UE) , Internet , lutte contre le crime , organisme de l'UE , pornographie enfantine , prestation de services , protection de l'enfance , protection de la vie privée , protection des données , sensibilisation du public , violence sexuelle
- EP : P9_A(2023)0364
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