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Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: bancatique , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , criminalité informatique , faux monnayage , fraude , monnaie virtuelle , monnaie électronique , paiement , protection du consommateur , sanction pénale , échange d'information
- EP : P8_TA(2019)0194
- IMMC : P8_TA(2019)0194
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