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Affaire C-250/16 P: Pourvoi formé le 2 mai 2016 par Ludwig-Bölkow-Systemtechnick GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 19 février 2016 dans l’affaire T-53/14, Ludwig-Bölkow-Systemtechnick/Commission
Affaire C-250/16 P: Pourvoi formé le 2 mai 2016 par Ludwig-Bölkow-Systemtechnick GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 19 février 2016 dans l’affaire T-53/14, Ludwig-Bölkow-Systemtechnick/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause contractuelle , critère d'éligibilité , dommages et intérêts , droit national , droit à la justice , programme de l'UE , programme-cadre de recherche et développement , remboursement des aides
- OJ : JOC_2016_222_R_0011
- IMMC : PV-C-0250-2016
- CELEX : 62016CN0250
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