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Directive 71/86/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière de garantie des opérations à court terme (risque politique) sur acheteurs publics et sur acheteurs privés
Directive 71/86/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière de garantie des opérations à court terme (risque politique) sur acheteurs publics et sur acheteurs privés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande (Commission européenne)
- Sujet: assurance-crédit , concurrence , contrat d'assurance , crédit à l'exportation , financement à court terme , garantie de crédit , politique commerciale commune , transaction financière
- CELEX : 31971L0086
- OJ : JOL_1971_036_R_0014_014
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