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Question écrite E-012264/11 Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Rapport d'évaluation sur les articles 4, 13, paragraphe 2, et les articles 14 et 15 de la directive 2008/62/CE
Question écrite E-012264/11 Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Rapport d'évaluation sur les articles 4, 13, paragraphe 2, et les articles 14 et 15 de la directive 2008/62/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: commercialisation , directive (UE) , dérogation au droit de l'UE , pomme de terre , production végétale , rapport , ressource végétale , semence
- EP : P7_QE(2011)012264
- CELEX : 92011E012264
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