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Question écrite E-0959/08 posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission. Directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules — combler rapidement une lacune juridique
Question écrite E-0959/08 posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission. Directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules — combler rapidement une lacune juridique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92008E000959
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