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Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Supremo Tribunal Administrativo (deuxième section - contentieux douanier), rendu le 14 février 1996 dans l'affaire ICT - Indústria e Comércio Têxtil SA contre Fazenda Pública (Affaire C-322/96)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Supremo Tribunal Administrativo (deuxième section - contentieux douanier), rendu le 14 février 1996 dans l'affaire ICT - Indústria e Comércio Têxtil SA contre Fazenda Pública (Affaire C-322/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/336/45
- OJ : JOC_1996_336_R_0023_01
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