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QUESTION ECRITE NO 268/87 DE MME IEN VAN DEN HEUVEL ET M. BOUKE BEUMER A LA COMMISSION: TAXES SUR LES CASSETTES ET LES VIDEOCASSETTES VIERGES
QUESTION ECRITE NO 268/87 DE MME IEN VAN DEN HEUVEL ET M. BOUKE BEUMER A LA COMMISSION: TAXES SUR LES CASSETTES ET LES VIDEOCASSETTES VIERGES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BEUMER , Parlement européen , VAN DEN HEUVEL
- Sujet: droit d'auteur , fiscalité , industrie électronique , Japon , maison d'édition , musique , production industrielle , profession artistique , propriété industrielle , rapprochement des législations , reprographie
- CELEX : 91987E000268
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