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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (COM(2006)0477 - C6-0290/2006 - 2006/0159(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (COM(2006)0477 - C6-0290/2006 - 2006/0159(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: codification du droit de l'UE , Eurostat , protection des données , secret professionnel , statistique
- CELEX : 52006AP0573
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