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Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (C5-0221/2001 — 1995/0341(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: action financière , application du droit de l'UE , droit des sociétés , offre publique d'achat , protection des associés , État membre UE
- CELEX : 52001AP0237
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