Publications Office of the EU
79/354/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous- positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-41, 42, 43, 44; 61.02-48, 52, 53, 54) catégorie 26, originaires de Pologne et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations