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QUESTION ECRITE n° 2742/90 de M. Jaak VANDEMEULEBROUCKE à la Commission. Exercice d' une profession réglementée dans le cadre d' une société de personnes
QUESTION ECRITE n° 2742/90 de M. Jaak VANDEMEULEBROUCKE à la Commission. Exercice d' une profession réglementée dans le cadre d' une société de personnes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VANDEMEULEBROUCKE
- Sujet: compétence des États membres , droit d'établissement , libre prestation de services , personne morale , proposition de loi , société de personnes
- CELEX : 91990E002742
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