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Affaire C-459/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le 14 novembre 2002, dans l'affaire Willy Gerekens et Association agricole Procola contre État du Grand-duché de Luxembourg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , lait , quota agricole , réglementation de la production agricole , rétroactivité de la loi
- CELEX : C2003/044/27
- OJ : JOC_2003_044_R_0014_01
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