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QUESTION NO 10 DE MME VAN HEMELDONCK (H-253/83) AU CONSEIL: REGLES APPLICABLES AU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DE DECHETS
QUESTION NO 10 DE MME VAN HEMELDONCK (H-253/83) AU CONSEIL: REGLES APPLICABLES AU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DE DECHETS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN HEMELDONCK
- Sujet: Coreper , droit de l'UE , frontière , politique de l'environnement , politique des transports , protection de l'environnement , substance dangereuse , substance toxique , transport de marchandises , État membre UE
- CELEX : 91983H000253
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