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Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) COM(2008) 820 final — 2008/0243 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) COM(2008) 820 final — 2008/0243 (COD)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: avis CESE , droit d'asile , droit international , pays tiers , protection diplomatique , ressortissant étranger , État membre UE
- CELEX : 52009AE1210
- OJ : JOC_2009_317_R_0115_01
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