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RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (COM(2017)0136 - C8-0116/2017 - 2017/0060(COD)) Commission des transports et du tourisme Rapporteure: Gesine Meissner
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des transports et du tourisme (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , délégation de pouvoir , infrastructure de transport , législation déléguée , programme législatif (UE) , système de transport intelligent , sécurité routière
- IMMC : P8_A(2017)0332
- EP : P8_A(2017)0332
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