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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coût de la santé , frais pharmaceutiques , libre circulation des marchandises , médicament , service national de santé , surveillance des médicaments , transparence administrative , égalité de traitement
- COM : COM_2012_101
- COMNAT : COM_2012_0084_FIN
- CELEX : 52012PC0084
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