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QUESTION ECRITE NO 1049/85 DE M. CHRISTOPHER JACKSON A LA COMMISSION: ACTION CONTRE LE UNITED KINGDOM POTATO MARKETING BOARD (COMITE BRITANNIQUE DE CONTROLE DE LA VENTE DE POMMES DE TERRE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): JACKSON CHRISTOPHER , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , comité (UE) , commercialisation , libre circulation des marchandises , norme de qualité , organisation commune de marché , pomme de terre , pouvoir de contrôle , production , Royaume-Uni , secteur agricole , vente
- CELEX : 91985E001049
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