Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 mars 2024$

Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 mars 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique.#Affaire C-147/23.