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Υπόθεση C-69/07: Προσφυγή της 9ης Φεβρουαρίου 2007 — Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας
Υπόθεση C-69/07: Προσφυγή της 9ης Φεβρουαρίου 2007 — Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à la justice , Commission européenne , Italie , lutte contre la pollution , mesure nationale d'exécution , politique de l'environnement de l'UE , protection de l'environnement , recours en manquement , transparence du processus décisionnel
- CELEX : C2007/082/41
- OJ : JOC_2007_082_R_0023_02
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