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Règlement (CEE) nº 4149/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision nº 2/87 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine
Règlement (CEE) nº 4149/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision nº 2/87 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: certificat d'origine , certificat de circulation , coopération administrative , produit originaire , protocole d'accord , Suisse
- CELEX : 31987R4149
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