Publications Office of the EU
Affaire C-250/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf (Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous b) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations