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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de pêche , Canaries , gestion des pêches , Mauritanie , produit originaire , ratification d'accord
- CELEX : 51987PC0392(02)
- OJ : JOC_1987_269_R_0007_01
- COMNAT : COM_1987_0392(02)_FIN
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