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Affaire C-81/23, FCA Italy et FPT Industrial: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – MA / FCA Italy SpA, FPT Industrial SpA (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État membre autre que l’État de résidence de l’acheteur et du siège du constructeur – Remise dudit véhicule et utilisation de ce dernier conformément à sa destination dans l’État membre de résidence de l’acheteur)
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