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95/378/PESC: Position commune, du 19 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
95/378/PESC: Position commune, du 19 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Conseil de sécurité ONU , position commune , restriction aux échanges , résolution ONU , traité sur l'Union européenne , Yougoslavie
- OJ : JOL_1995_227_R_0002_006
- CELEX : 31995E0378
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