Arantzamendi-Osa e.a. Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982. # José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 13 à 28/82. TITJUR