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RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) - (COM(2022)0667 - C9-395/2022 - 2022/0392(COD)) - Commission des affaires juridiques - Rapporteur: Gilles Lebreton$
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: contrefaçon , dessin et modèle , fabrication industrielle , impression 3D , information du consommateur , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , pièce détachée , principe de sécurité juridique , produit originaire , technologie numérique
- EP : P9_A(2023)0317
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