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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Office européen de lutte antifraude (Commission européenne)
- PI_COM : C(2023)8459
- IMMC : C(2023)8459
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