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CECA Haute Autorité: Décision n° 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du Charbon et de l'Acier
CECA Haute Autorité: Décision n° 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du Charbon et de l'Acier
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Haute-Autorité (Communauté européenne du charbon et de l’acier)
- Sujet: industrie charbonnière , industrie sidérurgique , libre concurrence , restriction à la concurrence
- CELEX : 31953D0030
- OJ : JOA_1953_006_R_0109_01
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